Récit en cours
Décision sur l'historique sexuel
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Dernières nouvelles
Le Devoir· 16 oct.
Les antécédents sexuels peuvent être pris en compte selon le cas, dit la Cour suprême
L’affaire porte sur l’application de la «Loi sur la protection des victimes de viol».
La Presse· 16 oct.
Décision de la Cour suprême | Les antécédents sexuels peuvent être pris en compte selon le cas
CTV Newsen· 16 oct.
Supreme Court decision says sexual history relevant in some cases
CityNewsen· 16 oct.
Supreme Court decision says sexual history relevant in some cases
Toronto Star (Abonnement parfois requis)en· 16 oct.
Supreme Court decision says sexual history relevant in some cases
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